Conditions d’utilisation

1. Qui fournit les services

Le site innovacg.com et les documents associés sont publiés sous la marque INNOVA Consulting Group (« INNOVA », « nous »). Le site est exploité par INNOVA CG LTD, société immatriculée en Angleterre et pays de Galles (numéro de société 17390819, siège social : 124-128 City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom). Les missions pour les clients du Royaume-Uni et de l’Union européenne sont contractées avec INNOVA CG LTD ; les missions pour les clients au Canada sont contractées avec INNOVA CONSULT LTD., société fédérale canadienne (numéro de société 1522612-1, siège social : 2164 Montreal Road, Unit 5, Ottawa, Ontario K1J 1G4, Canada). Pour les autres juridictions, l’entité contractante est indiquée dans la proposition individuelle et la lettre de mission.

Pour les entreprises fintech et d’actifs virtuels, INNOVA fournit uniquement des services de conseil réglementaire et en licences. Nous ne détenons, n’échangeons, ne transférons ni ne gérons aucun fonds ou crypto-actif de clients, et nous ne fournissons aucun service d’échange, d’OTC ou de conversion en espèces. Nos honoraires sont réglés en monnaie fiduciaire par virement bancaire. Au Royaume-Uni, la constitution de sociétés et les services comptables sont réalisés avec des cabinets partenaires soumis à la supervision anti-blanchiment prévue par les Money Laundering Regulations 2017.

En utilisant ce site, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser le site.

2. Caractère informatif du contenu

Tous les matériaux du site — articles, comparatifs de juridictions, calculateurs, mémos et autres publications — sont uniquement informatifs et destinés à une information générale.

Le contenu du site ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable, d’investissement ou autre conseil professionnel et ne saurait se substituer à un conseil individuel d’un spécialiste qualifié adapté à votre situation particulière. Les exigences réglementaires et les taux d’imposition évoluent ; l’actualité des données au moment de l’utilisation n’est pas garantie.

3. Absence de garanties

Le site et son contenu sont fournis « en l’état » (as is) et « selon disponibilité » (as available), sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris en matière d’exactitude, d’exhaustivité, d’adéquation à un usage particulier ou de fonctionnement ininterrompu. Les résultats des calculateurs et comparateurs sont des estimations indicatives, non des valeurs définitives et contraignantes.

4. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, INNOVA et ses entités affiliées ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de profits ou de toute perte résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site, de la confiance accordée aux matériaux publiés ou aux calculs indicatifs. Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité dans la mesure où une telle limitation est interdite par la loi.

5. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur le contenu du site — textes, graphiques, logos, structure, code logiciel, outils analytiques et autres matériaux — appartiennent à INNOVA Consulting Group ou à ses concédants de licence et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, distribution ou création d’œuvres dérivées sans notre consentement écrit préalable est interdite, à l’exception d’une consultation personnelle non commerciale.

6. Utilisation autorisée

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• consistent en du spam, du code malveillant ou des soumissions frauduleuses via les formulaires du site.

7. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la juridiction de l’entité juridique contractante du groupe qui fournit les services pour le projet concerné ; le droit applicable et le mode de règlement des litiges sont fixés dans le contrat individuel. Les litiges sont résolus par le tribunal compétent de la juridiction concernée, sauf accord express des parties.

8. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions périodiquement. En continuant à utiliser le site après la publication des modifications, vous acceptez la version révisée. La version en vigueur est toujours disponible sur cette page.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, écrivez à privacy@innovacg.com. Les questions relatives au traitement des données personnelles sont traitées dans notre Politique de confidentialité.