Conseil en succession et gouvernance pour les détenteurs d'actifs numériques : la fondation panaméenne

Vous détenez une position importante en actifs numériques, constituée au fil des années et documentée par des relevés de plateformes et des déclarations fiscales. Vous souhaitez qu'elle soit transmise à la génération suivante selon des règles claires, avec une gouvernance qui vous survit et des procédures d'accès qui ne dépendent pas d'une seule personne. La fondation d'intérêt privé panaméenne est l'un des outils que les familles utilisent à cette fin.

Nous examinons si une fondation convient à la situation de la famille, rédigeons les documents de gouvernance avec des avocats panaméens agréés et coordonnons la constitution par l'intermédiaire d'un agent résident agréé au Panama. Le conseiller fiscal du fondateur confirme les obligations déclaratives dans son pays. INNOVA ne détient, ne gère et ne transfère pas les actifs.

Fonctionnement d'une fondation panaméenne

Une fondation d'intérêt privé panaméenne a la personnalité juridique et n'a pas d'actionnaires. Elle est créée par un fondateur, administrée par un conseil de fondation et fonctionne au profit des bénéficiaires désignés dans son règlement.

Le Panama n'impose pas les revenus de source étrangère. Une fondation peut détenir des comptes bancaires, des titres, de l'immobilier et des droits dans des contrats de conservation.

Gouvernance

Le fondateur crée la fondation par acte public. Le conseil administre les actifs. Le règlement désigne les bénéficiaires et les règles d'ajout ou de retrait. Un protecteur peut être nommé pour superviser le conseil.

Pour les actifs numériques, la fondation détient le titre juridique tandis que le règlement définit qui en bénéficie et comment les décisions sont prises.

Fondation, trust ou société

Une fondation est plus proche d'un trust que d'une société, mais elle a la personnalité juridique : elle peut détenir des actifs directement, agir en justice et être poursuivie. Elle ne repose pas sur les principes d'equity de la common law, ce qui la rend plus facile à expliquer dans les pays de droit civil.

Par rapport à une société BVI, la fondation est conçue pour la succession. Par rapport à un trust, elle est plus facilement reconnue dans les juridictions dépourvues de droit des trusts.

Conservation

Une fondation peut détenir des actifs numériques auprès de dépositaires institutionnels tels que Coinbase Prime ou BitGo, sous ses propres contrats, ou selon une procédure d'auto-conservation documentée et approuvée par le conseil. La fondation se limite généralement à la détention ; toute activité opérationnelle relève d'une entité distincte.

Nous consignons les procédures d'accès, les exigences multi-signature et les instructions successorales dans les documents de gouvernance, afin que l'accès ne dépende pas d'une seule personne.

Succession

Le règlement définit la manière dont la fondation se poursuit au décès du fondateur. Le conseil applique le règlement, et la transition ne passe pas par une procédure successorale au Panama. Les règles de réserve héréditaire du pays du fondateur peuvent continuer à s'appliquer ; les avocats de ce pays le confirment pour chaque famille.

Déclarations et transparence

Le Panama participe à la Norme commune de déclaration (CRS) et a conclu un accord FATCA avec les États-Unis. Les établissements financiers déclarent les comptes détenus par les fondations et leurs personnes détenant le contrôle aux autorités fiscales. Les agents résidents au Panama conservent les informations sur les bénéficiaires effectifs et les transmettent aux autorités sur demande.

Fondateurs et bénéficiaires déclarent revenus et actifs selon les règles de leur pays. Nous travaillons avec le conseiller fiscal de la famille pour que la fondation soit déclarée partout où elle doit l'être.

Quand une fondation est pertinente

Une fondation convient à trois profils : la famille qui souhaite un plan de succession écrit pour une position concentrée ; le fondateur établi dans un pays de droit civil où les trusts sont peu pratiques ; le détenteur qui a besoin d'une entité juridique pour signer des contrats de conservation.

Si une simple société holding suffit, une société BVI est plus rapide et moins coûteuse.

Coût et délais

Constitution de la fondation : 3 500 à 6 000 $, notaire, registre public et conseil compris. Maintenance annuelle : 1 500 à 2 500 $. Constitution : 2 à 4 semaines. Examen bancaire : 4 à 8 semaines.

FAQ

Une fondation panaméenne peut-elle détenir des actifs numériques ? Oui, via ses propres contrats de conservation ou une société holding sous-jacente.

Le Panama impose-t-il les revenus de la fondation ? Les revenus de source étrangère ne sont généralement pas imposés au Panama. Fondateurs et bénéficiaires restent soumis aux règles de leur pays.

La CRS s'applique-t-elle ? Oui. Le Panama échange les informations sur les comptes financiers dans le cadre de la CRS.

Panama ou BVI ? Le Panama pour la planification successorale. Les BVI pour une holding simple.

INNOVA gère-t-elle les actifs ? Non. Nous conseillons sur la structure et la documentation. Le conseil de fondation et le dépositaire détiennent et administrent les actifs.